Arrêt N° 5 du 7 décembre 2005 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême relative à la constatation d’une faute
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06-12-2005
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06-12-2005
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06-12-2005
La Société Anonyme Agence Pierre HORTALA
c/
Ndèye Bineta KEBE
CASSATION ; CAS D’OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DECLARATION DE RESPONSABILITE CIVILE ;
CONSTATATION D’UNE FAUTE OU PRESOMPTION DE FAUTE ; DEFAUT.