Arrêt N° 83, Audience du 05 juin 2002 de la chambre civile et commerciale de La Cour Suprême concernant la liquidiation des biens

version

04-06-2002

version

04-06-2002

version

04-06-2002



Aminata Carole SAKHO et autres

c/

Hoirs Fousseynou SAKHO

POURVOI ; COMMUNAUTE DE BIENS ; DECES DE L’UN DES EPOUX ; LIQUIDATION COMMUNAUTE AVANT LIQUIDATION SUCCESSION.

La liquidation de la communauté des biens doit précéder celle de la succession..

Arrêt N° 83, Audience du 05 juin 2002