Arrêt N° 83, Audience du 05 juin 2002 de la Cour Suprême ( chambre civile et commerciale) relative à la liquidation des biens

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La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale)

Aminata Carole SAKHO et autres c/

Hoirs Fousseynou SAKHO

POURVOI ; COMMUNAUTE DE BIENS ; DECES DE L’UN DES EPOUX ; LIQUIDATION COMMUNAUTE AVANT LIQUIDATION SUCCESSION.

La liquidation de la communauté des biens doit précéder celle de la succession..