Arrêt N° 83, Audience du 05 juin 2002 de la Cour Suprême ( chambre civile et commerciale) relative à la liquidation des biens
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04-06-2002
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04-06-2002
La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale)
Aminata Carole SAKHO et autres c/
Hoirs Fousseynou SAKHO
POURVOI ; COMMUNAUTE DE BIENS ; DECES DE L’UN DES EPOUX ; LIQUIDATION COMMUNAUTE AVANT LIQUIDATION SUCCESSION.
La liquidation de la communauté des biens doit précéder celle de la succession..