Arrêt N° 98, Audience du 03 juillet 2002 de la chambre civile et commerciale deLa Cour Suprême concernant la garde l'enfant
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02-07-2002
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02-07-2002
Mohamed Aref KOHEL c/ Fatma KHALED
POURVOI ; GARDE ENFANT ; INTERET ENFANT ; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND (OUI).
En matière de garde d’enfant, le juge du fond a un pouvoir souverain pour apprécier l’intérêt de l’enfant.
Arrêt N° 98, Audience du 03 juillet 2002
LA COUR :