Arrêt n°01 du 14 janvier 2010 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir suite à la délibération d'un avis de la part du conseil rural
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13-01-2010
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ARRÊT n° 01 DU 14 JANVIER 2010
IBRA SALL ABDOU LATIF SALL (M. MACODOU NDIAYE) C / CONSEIL RURAL DE THIOLOM FALL
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECEVABILITE - CONDITIONS - CARACTERE - ECISOIRE DE L’ACTE - DEFAUT - CAS
L’article 193 alinéa 2 du code des collectivités locales dispose que les modifications des limites des communautés rurales