Arrêt n°04 du 27 janvier 2009 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant le recours pour excès de pouvoir

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Cheikh Abdoul Khadrc CISSOKHQ 

c/

Conseil rural de Sindia État du Sénégal

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RECEVABILITÉ - CONDITION - INTÉRÊT À AGIR - CAS - DÉCISION IMPLICITE DE DÉSAFFECTATION D’UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL

Une délibération par laquelle un conseil rural affecte le même terrain à une autre personne vaut décision implicite de désaffectation à l’égard du requérant, précédent attributaire, qui,