Arrêt n°08 du 16 mars 2009 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant les règles relatives aux tâches du conseil municipal

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Abdou NDIAYE

c/

État du SENEGAL

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RECEVABILITÉ - CONDITION - QUALITÉ À AGIR - CRITÈRE - INTÉRÊT CERTAIN - CAS - CONSERVATION D’UN MANDAT ÉLECTIF

L'intérêt certain à conserver son mandat électif confère à un adjoint au maire qualité à agir contre le décret de