Arrêt n°106, Audience du 17 juillet 2002 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême concernant l'annulation du nantissement consenti sur un fonds de commerce
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16-07-2002
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16-07-2002
La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale)
Hazim YOUNIS
c/ SGBS - Ayants-droits de feu Omaïs BADAOUI
POURVOI ; FONDS DE COMMERCE ; AVERTISSEMENT ; ANNULATION.
La CA qui, pour annuler le nantissement consenti sur le fonds de commerce “Boulangerie de l’Islam” énonce que “le nantissement est une sûreté mobilière qui doit, en