Arrêt n°18 du 10 juin 2010 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant le recours pour excès de pouvoir du ministère de la santé

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ARRÊT n° 18 DU 10 JUIN 2010

L’ECOLE DE MEDECINE ST CHRISTOPHER ET AUTRES C / ÉTAT DU SÉNÉGAL (AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT)

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECEVABILITE - CONDITIONS - CONDITIONS - NATURE DE L’ACTE - EXIGENCE D’UN GRIEF ET D’UNE MODIFICATION DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

La lettre par laquelle le Ministère de