Arrêt n°18 du 10 juin 2010 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant le recours pour excès de pouvoir du ministère de la santé
version
09-06-2010
version
09-06-2010
version
09-06-2010
ARRÊT n° 18 DU 10 JUIN 2010
L’ECOLE DE MEDECINE ST CHRISTOPHER ET AUTRES C / ÉTAT DU SÉNÉGAL (AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT)
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECEVABILITE - CONDITIONS - CONDITIONS - NATURE DE L’ACTE - EXIGENCE D’UN GRIEF ET D’UNE MODIFICATION DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE
La lettre par laquelle le Ministère de