Arrêt n°18 du 9 juin 2009 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant les dispositions relatives aux recours pour excès de pouvoir introduit par un candidat

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Abdoul Demba SOW

c/

- État du Sénégal

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECEVABILITÉ - CONDITIONS - NATURE DE L’ACTE - EXIGENCE D’UNE MODIFICATION DE L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

Il résulte de l'article 34 du décret n° 96-228 du 22 mars 1996 modifiant le décret n° 72-636 du 29