Arrêt n°19, Audience du 16 décembre 1998 de la chambre civile et communication de la Cour Suprême concernant les règles de saisie de la déclaration du tiers

​

BSK - actuellement SNR

c/

SOCOPAO - SENEGAL -SGCS

SAISIE-ARRÊT ; DÉCLARATION TIERS SAISI ; FAUSSE DÉCLARATION ; INSUFFISANCE DE RECHERCHE ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE ;

Est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration ou qui ne fournit pas les justifications requises.

Arrêt N° 19, Audience du 16 décembre 1998

LA