Arrêt n°19, Audience du 16 décembre 1998 de la chambre civile et communication de la Cour Suprême concernant les règles de saisie de la déclaration du tiers
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15-12-1998
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15-12-1998
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15-12-1998
BSK - actuellement SNR
c/
SOCOPAO - SENEGAL -SGCS
SAISIE-ARRÊT ; DÉCLARATION TIERS SAISI ; FAUSSE DÉCLARATION ; INSUFFISANCE DE RECHERCHE ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE ;
Est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration ou qui ne fournit pas les justifications requises.
Arrêt N° 19, Audience du 16 décembre 1998
LA