Arrêt n°21 du 21 février 2007 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême concernant la nature de l'engagement de la garantie indépendante

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Fernand RAMBAUD C/ La SIB

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITE. CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - CAUTION - ENGAGEMENT ACCESSOIRE. CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE ENGAGEMENT DIRECTE IRRÉVOCABLE. CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE INDÉPENDANTE - CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE