Arrêt n°24 du 30 juin 2009 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant le recours contre la lettre d'un représentant de l'Etat
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29-06-2009
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29-06-2009
Thierno KA
c/ État du Sénégal
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RECEVABILITÉ - CONDITIONS - NATURE DE L’ACTE - CARACTÈRE DÉCISOIRE - DÉFAUT - CAS - LA LETTRE D’INFORMATION
Est irrecevable le recours exercé contre la lettre du représentant de l État informant le requérant qu ’il faisait retour au maire de la ville de son dossier de