Arrêt n°65 du 13 décembre 2012 de la chambre administrative de la Cour Suprême concernant le recours pour excès de pouvoir

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ARRÊT N° 65 DU 13 DECEMBRE 2012

CHEIKH TIDIANE SY

C/

ÉTAT DU SÉNÉGAL

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - DÉFAUT D’OBJET - CAS - DÉCRET ABROGE ET JAMAIS EXECUTE

Est sans objet, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret abrogé, n 'ayant reçu aucune exécution