Conseil constitutionnel: Décision n° 31/D.CC/19 du 9 novembre 2019.

Décision n° 31/D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019.

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 136, 139, 140, 141, 142 et 143 (alinéas 1 et 2) ;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49 et 50 (alinéa 1er) ;

Vu le décret présidentiel