دليل النصوص القانونية

Décision de la CAF n° 15 – 02   Objet : Utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la  bande des 2.4 GHz  

Le Président de la Commission d'Attribution des bandes de Fréquences,  

Vu ;  

- le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au  2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences  modifié et complété ;  

- la décision de la CAF N° 11-01 du 22 mars 2011;  

- les délibérations de la Commission d’Attribution des bandes de  Fréquences en date du 22 décembre 2015.  

Décide  

ARTICLE 1