دليل النصوص القانونية

Décision de la CAF N° 15 – 03  Utilisation des bandes 5150-5350 MHz et 5470-5670 MHz par  les réseaux radioélectriques (RLAN)  

Le Président de la Commission d'Attribution des bandes de Fréquences,  

Vu ;  

- le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au  2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences  modifié et complété ;  

- la décision de la CAF n° 11-02 du 22 mars 2011;  

- les délibérations de la Commission d’Attribution des bandes de  Fréquences en date du 22 décembre