دليل النصوص القانونية

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

République Algérienne Démocratique et Populaire

وزارة الطاقة

Ministère de l'Energie

لجنة ضبط الكهرباء و الغاز

Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Décision D/22-15/CD du 29 décembre 2015

portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz

Le comité de direction,

- Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations;

- Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1433, correspondant au 29 décembre 2011 portant nomination d'un directeur au comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;

- Vu