دليل النصوص القانونية

Décision du 17 choual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les conditions d'application de l'article 180 du code des douanes.

Le directeur général des douanes,

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 180;

Vu le décret présidentiel n° 98-03 du 14 ramadhan 1418 correspondant au 12 janvier 1998 portant ratification de la convention relative à l'admission temporaire faite à Istanbul le 26 juin 1990,

Décide :

Article 1er : La présente décision a pour objet de fixer les