Décision du 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 182 du code des douanes.

Décision du 17 choual 1419 correspondantau 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 182 du code des douanes.

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(Journal officiel n° 26 du 14 avril 1999).

Le directeur général des douanes,

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée te complétée, portant code des douanes notamment son article 182;

Vu le décret n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 rajab 1414 correspondant au 27 décemebre