Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution

Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445correspondant au 6 août 2023 relative au contrôlede la conformité de la loi organique relative àl’information, à la Constitution. 

La Cour constitutionnelle, 

Sur saisine du Président de la République, conformémentaux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution,par lettre du 24 juillet 2023, enregistrée au greffe de laCour constitutionnelle, le 25 juillet 2023, sous le n° 05/23aux fins de contrôler la conformité de la loi organiquerelative à l’information, à la