Décision n° 05/D.CC/12 du 24 mai 2012 relative à la requête déposée, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Chlef

​

Décision n° 05/D.CC/12 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 relative à la requête déposée, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Chlef

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en son article 163 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166;

Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12