Décision n° 05/sp/pc/arpt/2017 du 22 janvier 2017 portant modification de la décision n° 60/sp/pc/arpt/2015 du 12/10/2015 portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les operateurs de la poste et des télécommunications pour l'application a leur encontre des sanctions pécuniaires

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DECISION N° 05/SP/PC/ARPT/2017 DU 22/01/2017  PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 60/SP/PC/ARPT/2015 DU 12/10/2015  PORTANT SUR LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE DES  MANQUEMENTS COMMIS PAR LES OPERATEURS DE LA POSTE ET DES  TELECOMMUNICATIONS POUR L'APPLICATION A LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS  PECUNIAIRES

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives