Décision n° 10/sp/pc/arpt/2017 du 22/02/2017 modifiant et complétant l’article 2 de la décision n° 51/sp/pc/arpt/2016 du 03/04/2016 portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès a internet

DECISION N° 10/SP/PC/ARPT/2017 DU 22/02/2017 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARTICLE 2 DE LA DECISION N° 51/SP/PC/ARPT/2016 DU 03/04/2016 PORTANT CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DE SERVICES DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT) ; 

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000 modifiée et complétée fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, notamment ses articles