دليل النصوص القانونية

​​

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية 

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

وزارة الصناعة الصيدلانية 

Ministère de l'Industrie Pharmaceutique

Décision n° 13 du .28.JAN.2021 Portant création d'un Observatoire de veille sur la disponibilité des produits pharmaceutiques.

Le Ministre de l'Industrie Pharmaceutique :

-Vu la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé, modifiée et complétée, notamment ses articles 205 et 217;

-Vu le décret présidentiel n° 20-163 du 23 juin 2020, portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété;

 -Vu le décret exécutif n° 19-190 du 3 juillet 2019, fixant les missions, l'organisation et le