Décision n° 13 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application des articles 193 et 195 du code des douanes.

Décision n° 13 du 3 février 1999 fixant les modalités d’application des articles 193 et 195 du code des douanes.

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-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 193 et 195 ;

Décide :

Article 1^er: La présente décision a pour objet de fixer les modalités d’application des articles 193 et 195 du code des douanes relatifs à l’exportation temporaire de marchandises pour perfectionnement passif ainsi que les conditions dans lesquelles