Décision n° 15 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 187 du code des douanes.

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03-02-1999

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Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 187 ;

Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complétée, relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes ;

Vu le

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