DECISION N° 37 /SP/PC/ARPT/2015 du 20/05/2015 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX OFFRES PROMOTIONNELLES DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DE NORME GSM
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19-05-2015
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DECISION N° 37 /SP/PC/ARPT/2015 du 20/05/2015 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX OFFRES PROMOTIONNELLES DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DE NORME GSM
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),
Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 142, modifiée et complétée correspondant au 05 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, notamment ses articles 4, 10 et 13 ;
Vu la loi n° 04-02 du 5