Décision N° 39/SP/PC/ARPCE/2019 du 11 décembre 2019 portant sur la mise en conformité des cahiers des charges relatifs à l’établissement et l’exploitation des services soumis au régime de l’autorisation avec les dispositions de la loi n°18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

Décision n°39/SP/PC/ARPCE/2019 du 11 décembre 2019 portant sur la mise en conformité des cahiers des charges relatifs à l’établissement et l’exploitation des services soumis au régime de l’autorisation avec les dispositions de la loi n°18-04 du 24 Chaabane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE),
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant