DECISION N° 39/SP/PC/ARPCE/2019du 11 décembre 2019 PORTANT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS À L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DES SERVICES SOUMIS AU REGIME DE L’AUTORISATION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 18-04 DU 24 CHAABANE 1439 CORRESPONDANT AU 10 MAI 2018 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES À LA POSTE ET AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DECISION N° 39/SP/PC/ARPCE/2019du 11 décembre 2019 PORTANT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS À  L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DES SERVICES SOUMIS AU REGIME DE  L’AUTORISATION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 18-04 DU 24 CHAABANE 1439  CORRESPONDANT AU 10 MAI 2018 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES À LA  POSTE ET AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE), 

Vu la loi n° 18-04 du 24