دليل النصوص القانونية

Décision n° 01/D.CC/20 du 12 Joumada El Oula 1441 correspondant au 8 janvier 2020 relative au compte de campagne du candidat TEBBOUNE Abdelmadjid, élu Président de la République.
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Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 182 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 190, 191, 192, 193 et 196 ;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété,