DECISION N°01/SP/ PC/ARPCE/2019 DU 07/01/2019 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VALIDITE
version
07-01-2019
version
07-01-2019
version
07-01-2019
DECISION N°01/SP/ PC/ARPCE/2019 DU 07/01/2019 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VALIDITE
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des communications électroniques(ARPCE).
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles11,13 ;
Vu l’ordonnance 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19