DECISION N°01/SP/ PC/ARPCE/2019 DU 07/01/2019 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION  ET DE VALIDITE 

DECISION N°01/SP/ PC/ARPCE/2019 DU 07/01/2019 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION  ET DE VALIDITE 

Le  Conseil  de  l’Autorité  de  Régulation  de  la  Poste  et  des  communications  électroniques(ARPCE).

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles11,13 ;

Vu l’ordonnance 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19