دليل النصوص القانونية

DECISION N°14/SP/PC/ARPT/2016 du 17/02/2016 PORTANT AUTORISATION DE DEPLOIEMENT DE L’OPERATEUR  OPTIMUM TÉLÉCOM ALGÉRIE DANS LES WILAYAS SUPPLEMENTAIRES  AU TITRE DE LA TROISIÈME ANNÉE

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales  relatives à la poste et aux télécommunications, modifiée et complétée ; 

Vu le décret présidentiel du 9 safar 1422 correspondant au 3 mai 2001 portant désignation des