Décision n°18/SP/PC/ARPCE/2021 du 27 juin 2021 Fixant les modalités pratiques de mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile

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DECISION N°18/SP/PC/ARPCE/2021 du 27 JUIN 2021 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PORTABILITE DES NUMEROS DE TELEPHONIE MOBILE

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Le Conseil de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques ; notamment ses articles 10 point 33, 11, 13