دليل النصوص القانونية

DECISION N°40/SP/PC/ARPT/2017 du 13/11/ 2017 PORTANT APPROBATION DU CATALOGUE D’INTERCONNEXION DE L’OPERATEUR  ALGERIE TELECOM MOBILE POUR L’EXERCICE 2017-2018

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux Télécommunications, notamment ses articles 10 et 13 ; 

Vu le décret exécutif n°02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, fixant les