دليل النصوص القانونية

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Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE)

DECISION N°46/SP/PC/ARPCE/2020 du 13 octobre 2020  

FIXANT LES CONDITIONSD’EXPLOITATION DES SERVICES POSTAUX RELEVANT DU REGIME DE LA SIMPLE DECLARATION

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​Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE),

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques notamment ses articles 37 et 38 ;

Vu le décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 relatif au régime