Décision n°61/SP/PC/ARPCE/2020 du 23 décembre 2020 portant procédure de règlement des litiges par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques

Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques 

ARPCE

DECISION N°61/SP/PC/ARPCE/2020 du 23 DECEMBRE 2020 PORTANT PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES PAR L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE),

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu le décret présidentiel