Décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes

Décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes.

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 Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ; 

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; 

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l'organisation territoriale du pays, notamment son article 4 ; 

Vu le décret