Ministère des Finances : Décision relative au prolongement du délai d'acquittement de la vignette automobiles 2020

Ministère des Finances

N°143/MF

DECISION

RELATIVE AU PROLONGEMENT DU DÉLAI D'ACQUITTEMENT
DE LA VIGNETTE AUTOMOBILES 2020

Le Ministre des Finances ;

• Vu l'ordonnance n°76-103 du 9 Décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
• Vu l'ordonnance n°96-31 du 19 Chaabane 1417 correspondant au 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, instituant