Ministère des Finances : Décision relative au prolongement du délai d'acquittement de la vignette automobiles 2020
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29-06-2020
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29-06-2020
Ministère des Finances
N°143/MF
DECISION
RELATIVE AU PROLONGEMENT DU DÉLAI D'ACQUITTEMENT
DE LA VIGNETTE AUTOMOBILES 2020
Le Ministre des Finances ;
- Vu l'ordonnance n°76-103 du 9 Décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
- Vu l'ordonnance n°96-31 du 19 Chaabane 1417 correspondant au 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, instituant