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Décret présidentiel n°95-41 du 28 janvier 1995 portant ratifications, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substences psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988
- صدر في
- 19 ديسمبر 1988
- نوع النص
- إتفاقية دولية
التسلسل الزمني للنص
عرض السجل الكاملDécret présidentiel n°95-41 du 28 janvier 1995 portant ratifications, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substences psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988
Décret présidentiel n°95-41 du 26 Chaabane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant ratifications, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988.
Le président de l'Etat,
Sur le rapport du ministre