دليل النصوص القانونية

CONVENTION 

relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 

Signée à Rome, le 7 octobre 1952

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LES ÉTATS SIGNATAIRES de la présente Convention

ANIMÉS DU DÉSIR d'assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers, tout en limitant d'une manière raisonnable l'étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport aérien international, et également

CONVAINCUS