دليل النصوص القانونية

ACCORD SUR L'INSPECTION  AVANT EXPEDITION

 

Les Membres,

Prenant  acte  de  ce  que,   le   20 septembre 1986,   les   Ministres   sont   convenus  que   les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay auront pour  objectifs "d' assurer  une libéralisation  accrue  et une  expansion du commerce  mondial",  "de renforcer  le rôle du  GATT"  et "d' accroître  la  capacité  du  système  du  GATT   de  s' adapter   à  l' évolution   de  l' environnement économique international",

Prenant  acte  de ce qu' un  certain  nombre de  pays en  développement Membres  ont