دليل النصوص القانونية

ACTE FINAL REPRENANT  LES RESULTATS  DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES  MULTILATERALES  DU CYCLE D'URUGUAY

S' étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay, les représentants  des  gouvernements  et  des  Communautés  européennes,  membres  du  Comité  des négociations commerciales, conviennent que l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final l' "Accord sur l' OMC"), les Déclarations et Décisions ministérielles, ainsi que le Mémorandum d' accord sur les engagementsrelatifs aux