دليل النصوص القانونية

DECISION SUR L'ACCESSION  A L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS

 

Les Ministres invitent le Comité des marchés publics établi en vertu de l' Accord sur les marchés publics figurant à l' Annexe 4 b) de l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce à préciser ce qui suit:

a) un Membre  souhaitant  accéder  à  l' Accord  sur  les  marchés  publics  au  titre  du paragraphe 2 de l' article XXIV dudit accord en informera le Directeur général de l' OMC en lui communiquant les renseignements pertinents,  y compris une offre concernant les entités et les services