دليل النصوص القانونية

Décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement

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Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement.

Le Président du Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117;

Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 janvier 1992;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat ;

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif;

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président