دليل النصوص القانونية

Décret présidentiel n° 25-180 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification de l'accord établissant la banque de développement Shelter Afrique, adopté par l'assemblée générale extraordinaire de la société Shelter Afrique, tenue à Alger, le 5 octobre 2023.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines,

Vu laConstitution, notamment son article91 (7° et 12°);

Considérant l'accord établissant la banque de développement Shelter