دليل النصوص القانونية

Proclamation des résultats du référendum d’autodétermination

Du 1^er juillet 1962

 

La Commission Centrale de Contrôle du Référendum d’Autodétermination, réunie ce jour 3 juillet 1962, à 10 heures 15,

Vu le décret n° 62-305 du 19 mars 1962 portant règlement du référendum d'autodétermination en Algérie ;

Vu le décret n" 62-449 du 8 juin 1962 portant convocation des électeurs d'Algérie en vue de leur participation au référendum d’autodétermination en Algérie ;

Vu l’arrêté de l'Exécutif Provisoire du 22 juin 1962 ;

Considérant que le référendum d’autodétermination s’est déroulé le 1" juillet