دليل النصوص القانونية

République Algérienne Démocratique et Populaire,

Assemblée Populaire Nationale

8e Législature

Session Parlementaire Ordinaire : 2019/2020

 

Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 21 Ramadan 1403 correspondant au 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relative à la retraite.

Par conséquent, nous suggérons ce qui suit :

1. Modification de la loi sur la retraite et reprise la retraite proportionnelle à de nouvelles conditions afin de libéraliser relativement le marché du travail dans les années à venir.
2. Proposition de révision des taux des cotisations de sécurité sociale, notamment de la section « retraite proportionnelle »,