دليل النصوص القانونية

Arrêté du 29 avril 2024 portant organisation et ouverture d'un concours national pour l'accès à la profession de traducteur-interprète officiel

Arrêté du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 portant organisation et ouverture d'un concours national pour l'accès à la profession de traducteur-interprète officiel. 

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Le ministre de la justice, garde des sceaux, 

Vu le décret présidentiel n° 23- l19 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; 

Vu l'ordonnance n° 95-13 du