دليل النصوص القانونية

​Arrêté n°20 du 28 SEPT 2025 correspondant au 6 Rabie Ethani 1447 fixant le modèle - Type de l'état des lieux des établissements pharmaceutiques

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté n°20 du 28 SEPT 2025 correspondant au 06 Rabie Ethani 1447

​fixant le modèle - Type de l'état des lieux des établissements pharmaceutiques.

Le ministre de l'industrie pharmaceutique,

-Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, portant nomination des membres du Gouvernement;

-Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3